4663

Motioun Adopté(e)

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Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale

4663 Adopté(e)
Update · 20.11.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
20.11.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
20.11.2025
Date d'évacuation
20.11.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.11.2025 Déposée en séance publique n°109 Laurent Mosar
20.11.2025 Voté (accepté) à main levée en séance publique n°109

Résumé vun de Votten