4663
Motioun
Adopté(e)
Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale
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Analyse du cadre légal actuel et présentation à la Chambre des Députés d'un projet de loi renforçant les droits de la défense en matière d'accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale
Document de dépôt
4663
Adopté(e)
Update
·
20.11.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
20.11.2025
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 20.11.2025
- Date d'évacuation
- 20.11.2025
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 20.11.2025 | Déposée en séance publique n°109 | Laurent Mosar | |
| 20.11.2025 | Voté (accepté) à main levée en séance publique n°109 |