4442
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En commission
Élaboration et dépôt des projets de loi portant sur les réformes dans le secteur public et dans le secteur communal
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Élaboration et dépôt des projets de loi portant sur les réformes dans le secteur public et dans le secteur communal
Document de dépôt
4442
En commission
Update
·
05.12.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
05.12.2024
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| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 05.12.2024 | Déposé(e) en séance publique n°50 | Ben Polidori |