4183

Motioun Refusé(e)

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

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Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

4183 Refusé(e)
Update · 21.07.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
21.07.2023
Date d'évacuation
21.07.2023

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°71 Marc Lies
21.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés