4183

Motion Refusé(e)

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

4183 Refusé(e)
Letztes Update · 21.07.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
21.07.2023
Date d'évacuation
21.07.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°71 Marc Lies
21.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71 Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions Chambre des Députés