4183
Motion
Refusé(e)
Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur
A propos du dossier
Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur
Document de dépôt
4183
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
21.07.2023
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 21.07.2023
- Date d'évacuation
- 21.07.2023
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.07.2023 | Déposé(e) en séance publique n°71 | Marc Lies | |
| 21.07.2023 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71 Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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