3698

Motioun Refusé(e)

Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

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Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

3698 Refusé(e)
Update · 08.12.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés