3698

Motion Refusé(e)

Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

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A propos du dossier

Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

3698 Refusé(e)
Letztes Update · 08.12.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés