3698
Motion
Refusé(e)
Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public
A propos du dossier
Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public
Document de dépôt
3698
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 08.12.2021
- Date d'évacuation
- 08.12.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Viviane Reding | |
| 08.12.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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