2468
Motioun
Refusé(e)
Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative
Iwwer den Dossier
Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative
Document de dépôt
2468
Refusé(e)
Update
·
13.05.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 13.05.2014
- Date d'évacuation
- 13.05.2014
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.05.2014 | Déposé(e) en séance publique n°21 | ||
| 13.05.2014 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°21 Rejetée par 54 voix contre 5 voix | Chambre des Députés |
|