2468
Motion
Refusé(e)
Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative
A propos du dossier
Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative
Document de dépôt
2468
Refusé(e)
Letztes Update
·
13.05.2014
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 13.05.2014
- Date d'évacuation
- 13.05.2014
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.05.2014 | Déposé(e) en séance publique n°21 | ||
| 13.05.2014 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°21 Rejetée par 54 voix contre 5 voix | Chambre des Députés |
|