2414

Résolution Refusé(e)

Refus de sanction politique à l'encontre de l'ancien Ministre de la Justice, M. Luc Frieden

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Refus de sanction politique à l'encontre de l'ancien Ministre de la Justice, M. Luc Frieden

2414 Refusé(e)
Update · 13.06.2013
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
13.06.2013
Date d'évacuation
13.06.2013

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.06.2013 Déposé(e) en séance publique n°37
13.06.2013 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 45 voix contre 15 voix Chambre des Députés