2414

Résolution Refusé(e)

Refus de sanction politique à l'encontre de l'ancien Ministre de la Justice, M. Luc Frieden

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A propos du dossier

Refus de sanction politique à l'encontre de l'ancien Ministre de la Justice, M. Luc Frieden

2414 Refusé(e)
Letztes Update · 13.06.2013
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
13.06.2013
Date d'évacuation
13.06.2013

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.06.2013 Déposé(e) en séance publique n°37
13.06.2013 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 45 voix contre 15 voix Chambre des Députés