2414
Résolution
Refusé(e)
Refus de sanction politique à l'encontre de l'ancien Ministre de la Justice, M. Luc Frieden
A propos du dossier
Refus de sanction politique à l'encontre de l'ancien Ministre de la Justice, M. Luc Frieden
Document de dépôt
2414
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.06.2013
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 13.06.2013
- Date d'évacuation
- 13.06.2013
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.06.2013 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 13.06.2013 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 45 voix contre 15 voix | Chambre des Députés |
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