2221

Résolution Adopté(e)

Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation

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Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation

Document de dépôt
2221 Adopté(e)
Update · 17.11.2011
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
17.11.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.11.2011 Déposé(e) en séance publique n°6
Document de dépôt
17.11.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
 Chambre des Députés
Résolution de Monsieur Eugène Berger, Député: Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation