2221
Résolution
Adopté(e)
Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation
A propos du dossier
Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation
Document de dépôt
2221
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
17.11.2011
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 17.11.2011
- Date d'évacuation
- 17.11.2011
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.11.2011 | Déposé(e) en séance publique n°6 | ||
| 17.11.2011 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 | Chambre des Députés |