2221

Résolution Adopté(e)

Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation

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A propos du dossier

Elaboration d'un rapport en vue d'un débat d'orientation sur l'opportunité d'inscrire le principe de neutralité des réseaux internet dans la législation

2221 Adopté(e)
Letztes Update · 17.11.2011
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
17.11.2011
Date d'évacuation
17.11.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2011 Déposé(e) en séance publique n°6
17.11.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Chambre des Députés