2177
Motioun
Adopté(e)
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Iwwer den Dossier
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Document de dépôt
2177
Adopté(e)
Update
·
09.06.2011
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
09.06.2011 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée | Chambre des Députés |
|
09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 |