2177

Motioun Adopté(e)

Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique

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Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique

2177 Adopté(e)
Update · 09.06.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.06.2011
Date d'évacuation
09.06.2011

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.06.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée Chambre des Députés
09.06.2011 Déposé(e) en séance publique n°37