2177
Motion
Adopté(e)
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
A propos du dossier
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Document de dépôt
2177
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
09.06.2011
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.06.2011 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée | Chambre des Députés |
|
| 09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | Xavier Bettel |