2177
Motion
Adopté(e)
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
A propos du dossier
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Document de dépôt
2177
Adopté(e)
Letztes Update
·
09.06.2011
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- Xavier Bettel
- Datum der Einreichung
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.06.2011 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée | Chambre des Députés |
|
| 09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | Xavier Bettel |