216
Motioun
Refusé(e)
Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles
Iwwer den Dossier
Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles
Document de dépôt
216
Refusé(e)
Update
·
02.12.2004
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 02.12.2004
- Date d'évacuation
- 02.12.2004
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 02.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°10 | ||
| 02.12.2004 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 38 voix contre 22 voix | Chambre des Députés |
|