216
Motion
Refusé(e)
Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles
A propos du dossier
Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles
Document de dépôt
216
Refusé(e)
Letztes Update
·
02.12.2004
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 02.12.2004
- Date d'évacuation
- 02.12.2004
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°10 | ||
| 02.12.2004 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 38 voix contre 22 voix | Chambre des Députés |
|