Reunioun - 19 Juni 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 mai 2026 – JUST - Réunion - 07/05/2026

Docpa n°8694 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

• Échange de vues avec les Présidents des juridictions de l'ordre administratif

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