Commission de la Justice

Réunion - 19 juin 2026

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 mai 2026 – JUST - Réunion - 07/05/2026

  2. Dossier parlementaire n°8694 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

    • Échange de vues avec les Présidents des juridictions de l'ordre administratif

  3. Divers