8771

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification du Code pénal en vue d’interdire et d’incriminer les pratiques de conversion visant l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre

8771 En commission
Update · 17.06.2026
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
Claire Delcourt
Datum vum Depot
17.06.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.06.2026 Déposée en séance publique n°147 Claire Delcourt
17.06.2026

Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
17.06.2026

Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
17.06.2026 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Claire Delcourt
Ëffentlech Sëtzung N° 147