8771
Proposition de loi
En commission
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification du Code pénal en vue d’interdire et d’incriminer les pratiques de conversion visant l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre
8771
En commission
Dernière mise à jour · 17.06.2026
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Auteur
- Claire Delcourt
- Date de dépôt
- 17.06.2026
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.06.2026 | Déposée en séance publique n°147 | Claire Delcourt | |
| 17.06.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 17.06.2026 |
Renvoyé en commission(s) : |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 17.06.2026 | Dépôt d'une proposition de loi par Mme Claire Delcourt |
Séance publique n°
147
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