8771
Proposition de loi
En commission
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification du Code pénal en vue d’interdire et d’incriminer les pratiques de conversion visant l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre
8771
En commission
Letztes Update · 17.06.2026
Informationen
- Type
- Proposition de loi
- Autor
- Claire Delcourt
- Datum der Einreichung
- 17.06.2026
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.06.2026 | Déposée en séance publique n°147 | Claire Delcourt | |
| 17.06.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 17.06.2026 |
Renvoyé en commission(s) : |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 17.06.2026 | Dépôt d'une proposition de loi par Mme Claire Delcourt |
Séance publique N°
147
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