8759

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Document de dépôt

8759 En commission

Update · 11.06.2026

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Lex Delles

Datum vum Depot: 03.06.2026

Kommissioun

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Referenzen un den Dossier

Jul

2026

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

08:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Jul

2026

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
03.06.2026	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
03.06.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
11.06.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
02.07.2026	Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
02.07.2026	Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
11.06.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
03.06.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
03.06.2026	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt