8742

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation et son Protocole d'application, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords

Résumé vum Dossier
8742 En commission
Update · 04.06.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
29.04.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.04.2026 Déposé Xavier Bettel
29.04.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
19.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
04.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
01.07.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région