8719

Proposition de loi Retire

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine en vue du don de sang entre hommes homosexuels

8719 Retire
Update · 27.04.2026
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
Paulette Lenert
Datum vum Depot
19.03.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.03.2026 Déposée en séance publique n°135 Paulette Lenert
19.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.03.2026 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Paulette Lenert
Ëffentlech Sëtzung N° 135
27.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.04.2026 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
27.04.2026 Avis :
Collège médical