8719

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine en vue du don de sang entre hommes homosexuels

8719 Retire
Letztes Update · 27.04.2026
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Paulette Lenert
Datum der Einreichung
19.03.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.03.2026 Déposée en séance publique n°135 Paulette Lenert
19.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.03.2026 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Paulette Lenert
Séance publique N° 135
27.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.04.2026 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
27.04.2026 Avis :
Collège médical