8711

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins d'introduire le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

8711 En commission
Update · 03.03.2026
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
Taina Bofferding
Datum vum Depot
03.03.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.03.2026 Déposée en séance publique n°128 Taina Bofferding
03.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
03.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
03.03.2026 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Taina Bofferding
Ëffentlech Sëtzung N° 128