8711

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins d'introduire le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

8711 En commission
Letztes Update · 03.03.2026
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Taina Bofferding
Datum der Einreichung
03.03.2026
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.03.2026 Déposée en séance publique n°128 Taina Bofferding
03.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
03.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
03.03.2026 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Taina Bofferding
Séance publique N° 128