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Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 6° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 7° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises ; 8° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ; 9° de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ; 10° de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux ; 11° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 12° de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ; 13° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; 14° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts ; 15° de la loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués ; 16° de la loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ; 17° de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs