8684

Gesetzprojet En commission
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Document de dépôt
8684 En commission
Update · 15.04.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
14.01.2026
Kommissioun
Commission des Affaires intérieures
Rapporteurs

Referenzen un den Dossier

14
Jan
2026
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.01.2026 Déposé Léon Gloden
Document de dépôt
14.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires intérieures 		Commission des Affaires intérieures
14.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert 		Stéphanie Weydert
Commission des Affaires intérieures
14.01.2026 Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires intérieures 		Commission des Affaires intérieures
11.03.2026 Avis :
Cour administrative
8684/01 - Avis : Cour administrative
11.03.2026 Avis :
Tribunal administratif
8684/02 - Avis : Tribunal administratif
11.03.2026 Avis :
Conseil national de la justice
8684/03 - Avis : Conseil national de la justice
11.03.2026 Avis :
Groupement des Magistrats Luxembourgeois
8684/04 - Avis : Groupement des Magistrats Luxembourgeois
11.03.2026 Avis :
Médecins du Monde
8684/05 - Avis : Médecins du Monde
13.03.2026 Avis :
Parquet général
8684/06 - Avis : Parquet général
18.03.2026 Avis :
Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8684/07 - Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
07.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8684/08 - Avis du Conseil d'État
13.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8684/09 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
13.04.2026 Avis :
Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
8684/10 - Avis : Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
13.04.2026 Avis :
Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
8684/11 - Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
15.04.2026 Avis :
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
15.04.2026 Avis :
Collectif Réfugiés Luxembourg
8684/13 - Avis : Collectif Réfugiés Luxembourg