8684

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

8684 Déposé(e)
Update · 14.01.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
14.01.2026
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.01.2026 Déposé Léon Gloden
14.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
14.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission des Affaires intérieures
14.01.2026
- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région