8684

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
14.01.2026	Déposé	Léon Gloden	Document de dépôt
14.01.2026	Commission(s) pressentie(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
14.01.2026	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Stéphanie Weydert Commission des Affaires intérieures
14.01.2026		Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
15.01.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
11.03.2026	Avis : Cour administrative		8684/01 - Avis : Cour administrative
11.03.2026	Avis : Tribunal administratif		8684/02 - Avis : Tribunal administratif
11.03.2026	Avis : Conseil national de la justice		8684/03 - Avis : Conseil national de la justice
11.03.2026	Avis : Groupement des Magistrats Luxembourgeois		8684/04 - Avis : Groupement des Magistrats Luxembourgeois
11.03.2026	Avis : Médecins du Monde		8684/05 - Avis : Médecins du Monde
13.03.2026	Avis : Parquet général		8684/06 - Avis : Parquet général
18.03.2026	Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8684/07 - Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
07.04.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8684/08 - Avis du Conseil d'État
13.04.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8684/09 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
13.04.2026	Avis : Contrôle externe des lieux privatifs de liberté		8684/10 - Avis : Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
13.04.2026	Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg		8684/11 - Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
15.04.2026	Avis : Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés		8684/12 - Avis : Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
15.04.2026	Avis : Collectif Réfugiés Luxembourg		8684/13 - Avis : Collectif Réfugiés Luxembourg
27.04.2026	Avis : Comité de liaison des associations issues de l’immigration		8684/14 - Avis : Comité de liaison des associations issues de l’immigration
30.04.2026	Avis complémentaire : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg		8684/15 - Avis complémentaire : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
05.05.2026	Avis : Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés		8684/16 - Avis : Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés
06.05.2026	Avis : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher	Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher	8684/17 - Avis : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
06.05.2026	Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°8684/17 Avis : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher		8684/17A - Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°8684/17 Avis : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
06.05.2026	Examen de l’avis du Conseil d’État Examen des autres avis reçus Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires	Commission des Affaires intérieures
13.05.2026	Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Affaires intérieures

8684

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier