8684
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
Document de dépôt
8684
Déposé(e)
Letztes Update · 14.01.2026
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Léon Gloden
- Datum der Einreichung
- 14.01.2026
Ausschuss
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.01.2026 | Déposé | Léon Gloden | |
| 14.01.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission des Affaires intérieures |
Commission des Affaires intérieures |
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| 14.01.2026 |
Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert |
Stéphanie Weydert Commission des Affaires intérieures |
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| 14.01.2026 |
- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur |
Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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