8680

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et abrogeant - la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales

8680 En commission
Update · 15.01.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
07.01.2026
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
07.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
08.01.2026 Commission de la Justice
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice