8680
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et abrogeant - la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales
Document de dépôt
8680
En commission
Dernière mise à jour · 15.01.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 07.01.2026
Commission
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.01.2026 | Déposé | Elisabeth Margue | |
| 07.01.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
|
| 08.01.2026 |
Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert |
Stéphanie Weydert Commission de la Justice |
|
| 08.01.2026 | Commission de la Justice |
|
|
| 15.01.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
|