8624

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur

8624 En commission
Update · 19.11.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
30.09.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.09.2025 Déposé Yuriko Backes
30.09.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
09.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés