8624

Gesetzprojet En commission
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur

8624 En commission
Update · 08.05.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
30.09.2025
Kommissioun
Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.09.2025 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
30.09.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
09.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8624/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
16.01.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers
8624/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
05.03.2026 Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°8624/01
8624/01A - Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°8624/01
13.04.2026 Avis :
Commission nationale pour la protection des données
8624/03 - Avis : Commission nationale pour la protection des données
20.04.2026 Avis :
Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
8624/04 - Avis : Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
08.05.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8624/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce