8530

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi relatif à l'accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo

8530 En commission
Update · 03.06.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
22.04.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.04.2025 Déposé Elisabeth Margue
22.04.2025 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
03.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Octavie Modert Octavie Modert
03.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Médias et des Communications