8530
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relatif à l'accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo
Document de dépôt
8530
En commission
Dernière mise à jour · 03.06.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 22.04.2025
Commission
- Rapporteur
- Octavie Modert
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.04.2025 | Déposé | Elisabeth Margue | |
| 22.04.2025 | Commission pressentie | Commission des Médias et des Communications |
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| 08.05.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications | Commission des Médias et des Communications |
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| 03.06.2025 | Nomination de rapporteur(s) : Mme. Octavie Modert | Octavie Modert |
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| 03.06.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Médias et des Communications |
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