8216

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat

Document de dépôt
8216 En commission
Update · 03.05.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Henri Kox
Datum vum Depot
15.05.2023
Kommissioun
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.05.2023 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
15.05.2023 Commission pressentie Commission du Logement
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
15.06.2023 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
8216/01 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023)
03.08.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.7.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
8216/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.7.2023)
13.11.2023 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (6.11.2023) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
8216/03 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (6.11.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
10.01.2024 Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2024) Chambre de Commerce
8216/04 Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2024)
29.03.2024 Avis de la Chambre des notaires Chambre des notaires
8216/05 Avis de la Chambre des notaires
03.05.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.5.2024) Commission nationale pour la protection des données
8216/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.5.2024)