8216

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat

8216 En commission
Letztes Update · 03.05.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Henri Kox
Datum der Einreichung
15.05.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.05.2023 Déposé Henri Kox
15.05.2023 Commission pressentie Commission du Logement
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
15.06.2023 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
03.08.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.7.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
13.11.2023 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (6.11.2023) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
10.01.2024 Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2024) Chambre de Commerce
29.03.2024 Avis de la Chambre des notaires Chambre des notaires
03.05.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (2.5.2024) Commission nationale pour la protection des données