7620

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.06.2020	Déposé	Roy Reding	Document de dépôt
16.06.2020	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.06.2020	Dépôt d'une proposition de loi par M. Roy Reding		Point N° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 7620 - Séance du 16.06.2020
30.06.2020	Déclaré recevable
30.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2020	7620 - Proposition de révision de l'article 32 de la Constitution - Déclaration de recevabilité		Ëffentlech Sëtzung N° 48 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7620 - Séance du 30.06.2020
04.08.2020	Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (28.7.2020)		7620/01 - Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (28.7.2020)
26.08.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Ministre de la Justice (29.7.2020) 2) Avis de la Cour Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Cour Constitutionnelle au Ministre de la Justice (22.7.2020)		7620/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Ministre de la Justice (29.7.2020) 2) Avis de la Cour Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Cour Constitutionnelle au Ministre de la Justice (22.7.2020)
23.10.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7620/03 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
17.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)		7620/04 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
11.12.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (8.12.2020)		7620/05 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (8.12.2020)
11.12.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2020)		7620/06 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2020)
15.12.2020	1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.12.2020) 2) Avis du Parquet général (30.10.2020)		7620/07 - 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.12.2020) 2) Avis du Parquet général (30.10.2020)
09.03.2021	Avis du Conseil d'État (9.3.2021)	Conseil d'État	7620/08 - Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
15.06.2021		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
02.07.2021		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.07.2021		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions
21.07.2021		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
02.07.2021		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.06.2021		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
09.03.2021	Avis du Conseil d'État (9.3.2021)	Conseil d'État	7620/08 - Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
15.12.2020	1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.12.2020) 2) Avis du Parquet général (30.10.2020)		7620/07 - 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.12.2020) 2) Avis du Parquet général (30.10.2020)
11.12.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2020)		7620/06 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2020)
11.12.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (8.12.2020)		7620/05 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (8.12.2020)
17.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)		7620/04 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
23.10.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7620/03 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
26.08.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Ministre de la Justice (29.7.2020) 2) Avis de la Cour Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Cour Constitutionnelle au Ministre de la Justice (22.7.2020)		7620/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Ministre de la Justice (29.7.2020) 2) Avis de la Cour Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Cour Constitutionnelle au Ministre de la Justice (22.7.2020)
04.08.2020	Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (28.7.2020)		7620/01 - Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (28.7.2020)
30.06.2020	7620 - Proposition de révision de l'article 32 de la Constitution - Déclaration de recevabilité		Ëffentlech Sëtzung N° 48 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7620 - Séance du 30.06.2020
30.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2020	Déclaré recevable
16.06.2020	Dépôt d'une proposition de loi par M. Roy Reding		Point N° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 7620 - Séance du 16.06.2020
16.06.2020	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.06.2020	Déposé	Roy Reding	Document de dépôt