7620

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.06.2020	Déposé	Roy Reding	Document de dépôt
16.06.2020	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.06.2020	Dépôt d'une proposition de loi par M. Roy Reding		Point n° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 7620 - Séance du 16.06.2020
30.06.2020	Déclaré recevable
30.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2020	7620 - Proposition de révision de l'article 32 de la Constitution - Déclaration de recevabilité		Séance publique n° 48 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7620 - Séance du 30.06.2020
04.08.2020	Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (28.7.2020)		7620/01 - Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (28.7.2020)
26.08.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Ministre de la Justice (29.7.2020) 2) Avis de la Cour Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Cour Constitutionnelle au Ministre de la Justice (22.7.2020)		7620/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Ministre de la Justice (29.7.2020) 2) Avis de la Cour Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Cour Constitutionnelle au Ministre de la Justice (22.7.2020)
23.10.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7620/03 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
17.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)		7620/04 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
11.12.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (8.12.2020)		7620/05 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (8.12.2020)
11.12.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2020)		7620/06 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2020)
15.12.2020	1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.12.2020) 2) Avis du Parquet général (30.10.2020)		7620/07 - 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.12.2020) 2) Avis du Parquet général (30.10.2020)
09.03.2021	Avis du Conseil d'État (9.3.2021)	Conseil d'État	7620/08 - Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
15.06.2021	(demande de la sensibilité ADR du 9 juin 2021) - Présentation de la proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 15 juin 2021
02.07.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de la proposition de révision	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.07.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de la proposition de révision	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 21 juillet 2021
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions