7532

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

Résumé vum Dossier
7532 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.04.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
13.03.2020
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.03.2020 Déposé Lex Delles
13.03.2020 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
18.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
19.03.2020 Avis de la Chambre des Métiers (13.3.2020)
19.03.2020 Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2020)
24.03.2020 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (18.3.2020)
24.03.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.3.2020)
24.03.2020

Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Député (18.3.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
25.03.2020 Avis du Conseil d'État (24.3.2020) Conseil d'État
26.03.2020

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

26.03.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann
26.03.2020 Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
30.03.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann
30.03.2020 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Classes moyennes et du Tourisme
31.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.03.2020

7532 - Projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

Ëffentlech Sëtzung N° 28
03.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2020) Evacué par dispense du second vote (03-04-2020)

Conseil d'État
03.04.2020 Publié au Mémorial A n°230 en page 1