7283

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2° de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3° de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 4° de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

Résumé vum Dossier
7283 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.09.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydia Mutsch
Datum vum Depot
18.04.2018
Kommissioun
Rapporter
Georges Engel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.04.2018 Déposé Lydia Mutsch
18.04.2018 Commission pressentie Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
19.04.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
25.04.2018

Avis du Conseil scientifique de psychothérapie - Dépêche du Président du Conseil scientifique de psychothérapie à la Ministre de la Santé (5.4.2018)

11.07.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Georges Engel
11.07.2018 Avis du Conseil d'État (10.7.2018) Conseil d'État
11.07.2018

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
12.07.2018 - Rapporteur : M. Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
16.07.2018

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 4. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2° de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3° de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 4° de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

16.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Georges Engel
18.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°53 Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.07.2018

7283 - Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; 2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 4. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

Ëffentlech Sëtzung N° 53
27.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)

Conseil d'État
06.09.2018 Publié au Mémorial A n°777 en page 1