7242

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017

Résumé vum Dossier
7242 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.07.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
05.02.2018
Kommissiounen
Rapporter
Georges Engel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.02.2018 Déposé
05.02.2018 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.02.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
30.05.2018 Avis du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'État
19.06.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
19.06.2018 - Présentation du projet de loi - Examen de l?avis du Conseil d?État (29.05.2018) - Désignation d?un rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
03.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
03.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.07.2018

Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Ëffentlech Sëtzung N° 49
11.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°50 Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2018

7242 - Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017

Ëffentlech Sëtzung N° 50
20.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)

Conseil d'État
30.07.2018 Publié au Mémorial A n°629 en page 1