7242

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Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017

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Résumé vum Dossier
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7242 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.07.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
05.02.2018
Kommissioun
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporter
Georges Engel
Rapport
7242/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (3.7.2018)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.02.2018 Déposé
Document de dépôt
05.02.2018 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.02.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
30.05.2018 Avis du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'Etat
7242/01 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
19.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
19.06.2018 - Présentation du projet de loi - Examen de l?avis du Conseil d?État (29.05.2018) - Désignation d?un rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 19 juin 2018
03.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7242/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (3.7.2018)
03.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 3 juillet 2018
10.07.2018

Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Ëffentlech Sëtzung N° 49
Point N° 7
11.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7242 Document annexe
20.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)

Conseil d'Etat
7242/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
30.07.2018 Publié au Mémorial A n°629 en page 1