6766

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail

Résumé vum Dossier
6766 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.02.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
12.01.2015
Kommissioun
Rapporter
Georges Engel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.01.2015 Déposé
12.01.2015 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.01.2015 Avis du Conseil d'État (13.1.2015) Conseil d'État
15.01.2015 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
15.01.2015

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
15.01.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.01.2015 Avis de la Chambre des Salariés (7.1.2015)
20.01.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2015 Avis de la Chambre des Métiers (13.1.2015)
20.01.2015 6766 - Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail
Ëffentlech Sëtzung N° 20
23.01.2015 Avis de la Chambre de Commerce (20.1.2015)
11.02.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015) Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)

Conseil d'État
26.02.2015 Publié au Mémorial A n°31 en page 342