Projet de loi
portant abolition des districts, modifiant
1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
2. le Code pénal ;
3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ;
4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité publique ;
5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;
7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;
8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ;
11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ;
15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ;
18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ;
19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;
20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
et abrogeant
1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ;
2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
Ancien intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 3. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 4. le Code pénal; 5. loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; 6. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 7. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 8. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; 9. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique; 10. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 11. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; 12. loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; 13. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels, 14. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 15. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques; 16. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district; 2. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra
Nouvel intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
22.05.2015
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures
Ancien intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
Nouvel intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
03.07.2015
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures
6711 - Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen
6711 - Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen
Ancien intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
Nouvel intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
Ancien intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 3. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 4. le Code pénal; 5. loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; 6. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 7. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 8. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; 9. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique; 10. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 11. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; 12. loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; 13. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels, 14. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 15. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques; 16. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district; 2. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra
Nouvel intitulé : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district
21.05.2015
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen
- Présentation et adoption d'une série d'amendements
