2569

Motioun Retiré(e)

Création d'un service de contrôle tutélaire sur les affaires communales au sein du ministère de l'intérieur

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Création d'un service de contrôle tutélaire sur les affaires communales au sein du ministère de l'intérieur

2569 Retiré(e)
Update · 01.12.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Gilles Roth
01.12.2023 Retiré(e) Chambre des Députés